Code des douanes
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES
Chapitre II : DROIT DE SAISIE
Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX
Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS