Code des douanes

Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION

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Pouvoirs de constatation des douanes

Résumé. Les douaniers ont le droit de retenir des marchandises et véhicules, de saisir des objets en cas d'infraction, et d'écrire des procès-verbaux pour constater les infractions.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES
Chapitre II : DROIT DE SAISIE
Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX
Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS