Code des douanes
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
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Pouvoirs de constatation des douanes
Résumé. Les douaniers ont le droit de retenir des marchandises et véhicules, de saisir des objets en cas d'infraction, et d'écrire des procès-verbaux pour constater les infractions.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES
Chapitre II : DROIT DE SAISIE
Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX
Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS