Sans préjudice des sanctions applicables, est saisi :
1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux destiné à la consommation sur le territoire défini à l'article L. 831-2 du code de commerce (Définition du territoire national pour le commerce des métaux précieux)Art. L.831-2Définition du territoire national pour le commerce des métaux précieuxL'article précise que le territoire national pour le commerce de l'or, de l'argent et du platine inclut la métropole, certaines collectivités et Monaco. ;
2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l'article L. 833-6 du code de commerce (Vérification des métaux précieux et indemnisation en cas d'erreur)Art. L.833-6Vérification des métaux précieux et indemnisation en cas d'erreurSi un expert pense qu'un objet en or, argent ou platine contient des métaux étrangers, il peut le couper pour vérifier. Si ce n'est pas une fraude, le propriétaire est remboursé. est reconnue ;
3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou au 7° de l'article L. 834-1 du code de commerce (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux)Art. L.834-1Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieuxCertaines personnes travaillant avec de l'or, de l'argent ou du platine doivent déclarer leur activité aux douanes. sans être insculpé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux)Art. L.833-1Poinçon de garantie sur les métaux précieuxLes objets en or, argent ou platine doivent porter un poinçon de garantie pour certifier leur pureté., L. 833-2 (Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux)Art. L.833-2Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieuxCertains objets en or, argent ou platine sont exemptés de l'obligation d'avoir un poinçon de garantie., L. 833-7 (Poinçons sur les bijoux en métaux précieux)Art. L.833-7Poinçons sur les bijoux en métaux précieuxLes bijoux en or, argent ou platine doivent porter un poinçon du fabricant s'ils sont fabriqués en France, ou un poinçon de responsabilité s'ils viennent de l'étranger. et L. 833-8 (Exemptions pour les poinçons sur les bijoux)Art. L.833-8Exemptions pour les poinçons sur les bijouxCertains bijoux en or, argent ou platine sont exemptés de l'obligation d'avoir un poinçon de fabricant ou de responsabilité. du même code, sauf dans les situations suivantes :
a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 du code de commerce (Obligation de vérification et marquage des métaux précieux)Art. L.834-3Obligation de vérification et marquage des métaux précieuxLes professionnels du commerce des métaux précieux doivent faire vérifier et marquer leurs pièces dans un délai de trois jours, sauf en cas de rétractation du client. sont respectées ;
b) Il est identifié en application du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export)Art. L.834-7Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'exportLes fabricants d'or, d'argent ou de platine peuvent créer des articles sans poinçon de garantie s'ils sont destinés à l'exportation et identifiés par un poinçon spécifique ou déclarés aux douanes. ;
c) Il est revêtu de l'empreinte du poinçon du fabricant ;
4° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé chez les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 834-1 du code de commerce (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux)Art. L.834-1Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieuxCertaines personnes travaillant avec de l'or, de l'argent ou du platine doivent déclarer leur activité aux douanes. sans être insculpé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux)Art. L.833-1Poinçon de garantie sur les métaux précieuxLes objets en or, argent ou platine doivent porter un poinçon de garantie pour certifier leur pureté., L. 833-2 (Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux)Art. L.833-2Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieuxCertains objets en or, argent ou platine sont exemptés de l'obligation d'avoir un poinçon de garantie., L. 833-7 (Poinçons sur les bijoux en métaux précieux)Art. L.833-7Poinçons sur les bijoux en métaux précieuxLes bijoux en or, argent ou platine doivent porter un poinçon du fabricant s'ils sont fabriqués en France, ou un poinçon de responsabilité s'ils viennent de l'étranger. et L. 833-8 (Exemptions pour les poinçons sur les bijoux)Art. L.833-8Exemptions pour les poinçons sur les bijouxCertains bijoux en or, argent ou platine sont exemptés de l'obligation d'avoir un poinçon de fabricant ou de responsabilité. du même code ;
5° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine qui n'est pas enregistré au registre prévu à l'article L. 834-6 du code de commerce (Tenue obligatoire du registre pour les opérateurs en matières précieuses)Art. L.834-6Tenue obligatoire du registre pour les opérateurs en matières précieusesLes commerçants en or, argent et platine tiennent un registre détaillé où ils notent chaque achat ou vente ; si la transaction vaut au moins 15 000 € ou si le client en demande la preuve, ils inscrivent également l’identité du partenaire ; pour les achats à l’étranger ils doivent fournir une quittance attestant que les droits ont été payés. ou qui est fabriqué en infraction aux obligations prévues à l'article L. 834-7 du même code (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export)Art. L.834-7Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'exportLes fabricants d'or, d'argent ou de platine peuvent créer des articles sans poinçon de garantie s'ils sont destinés à l'exportation et identifiés par un poinçon spécifique ou déclarés aux douanes. ;
6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8 du code de commerce (Interdiction des empreintes falsifiées sur les métaux précieux)Art. L.834-8Interdiction des empreintes falsifiées sur les métaux précieuxIl est interdit de détenir ou vendre des objets en or, argent ou platine portant des empreintes falsifiées, imitées ou volées. ;
7° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine dont la saisie est prévue dans les conditions fixées aux articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels)Art. L.428-4Contrôle des douanes dans les lieux professionnelsLes agents des douanes peuvent entrer dans les locaux professionnels sans prévenir pour vérifier les marchandises et s'assurer que les taxes sont bien payées., L. 428-6 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes)Art. L.428-6Pouvoirs de contrôle des agents des douanesLes agents des douanes peuvent accéder aux données informatiques et saisir des objets en cas d'infraction. et L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes)Art. L.428-14Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanesLes agents des douanes peuvent visiter n'importe quel lieu, même privé, pour chercher et saisir des preuves d'infractions fiscales. à L. 428-33 (Contrôle des manquements fiscaux par les agents habilités)Art. L.428-33Contrôle des manquements fiscaux par les agents habilitésLes agents des finances publiques peuvent contrôler et constater des infractions fiscales spécifiques. du présent code.