Code des douanes

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie d'objets en métaux précieux

Résumé. Les objets en métaux précieux peuvent être confisqués s'ils ne suivent pas les règles légales.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Conditions de saisie des ouvrages en métaux précieux

Résumé. Les objets en or, argent ou platine peuvent être saisis s'ils ne respectent pas les règles légales, comme l'absence de poinçon ou la fraude.

Sans préjudice des sanctions applicables, est saisi :
1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux destiné à la consommation sur le territoire défini à l'article L. 831-2 du code de commerce (Définition du territoire national pour le commerce des métaux précieux) ;
2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l'article L. 833-6 du code de commerce (Vérification des métaux précieux et indemnisation en cas d'erreur) est reconnue ;
3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou au 7° de l'article L. 834-1 du code de commerce (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) sans être insculpé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux), L. 833-2 (Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux), L. 833-7 (Poinçons sur les bijoux en métaux précieux) et L. 833-8 (Exemptions pour les poinçons sur les bijoux) du même code, sauf dans les situations suivantes :
a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 du code de commerce (Obligation de vérification et marquage des métaux précieux) sont respectées ;
b) Il est identifié en application du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export) ;
c) Il est revêtu de l'empreinte du poinçon du fabricant ;
4° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé chez les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 834-1 du code de commerce (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) sans être insculpé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux), L. 833-2 (Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux), L. 833-7 (Poinçons sur les bijoux en métaux précieux) et L. 833-8 (Exemptions pour les poinçons sur les bijoux) du même code ;
5° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine qui n'est pas enregistré au registre prévu à l'article L. 834-6 du code de commerce (Tenue obligatoire du registre pour les opérateurs en matières précieuses) ou qui est fabriqué en infraction aux obligations prévues à l'article L. 834-7 du même code (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export) ;
6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8 du code de commerce (Interdiction des empreintes falsifiées sur les métaux précieux) ;
7° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine dont la saisie est prévue dans les conditions fixées aux articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels), L. 428-6 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes) et L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) à L. 428-33 (Contrôle des manquements fiscaux par les agents habilités) du présent code.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées→Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Article L442-7