Code des douanes

Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de consignation des marchandises et véhicules par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent retenir des marchandises et leurs véhicules pour vérification, faire un rapport, et les consigner aux frais des importateurs ou exportateurs.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Consignation des marchandises par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent retenir certaines marchandises et leurs moyens de transport pour vérification, dans des lieux spécifiques ou autorisés.

Afin de procéder aux vérifications nécessaires, les agents de l'administration des douanes peuvent consigner les marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 (Marchandises interdites ou réglementées par la douane) et L. 231-6 (Restrictions sur certaines marchandises européennes) ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées à ces mêmes dispositions et, le cas échéant, leurs moyens de transport, dans les locaux professionnels ou, à défaut, dans tout autre lieu autorisé par l'administration des douanes.
Lorsque le transfert des marchandises vers ces locaux ou lieux par les agents de l'administration des douanes est matériellement impossible, le transporteur les y achemine.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procédure de consignation des marchandises par les douanes

Résumé. Les douaniers font un rapport sur les marchandises retenues et envoient une copie à ceux concernés dans les cinq jours.

Les agents de l'administration des douanes dressent un procès-verbal mentionnant les marchandises consignées.
Une copie de ce procès-verbal est transmise par tout moyen au propriétaire, au destinataire, à l'exportateur, à leur détenteur ou, à défaut, à toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Durée de consignation des marchandises par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent retenir des marchandises pour vérification pendant max. 21 jours, avec possibilité de prolongation par un procureur.

La mesure de consignation ne peut excéder une durée de dix jours.
Elle peut être prolongée, sur autorisation du procureur de la République dans le ressort duquel se situent les marchandises consignées, dans la limite de vingt et un jours au total. L'autorisation du procureur, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Au plus tard au terme de la durée de la consignation et de son éventuelle prolongation, les marchandises sont restituées à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 441-2 (Procédure de consignation des marchandises par les douanes), sauf si elles ont été saisies par les agents de l'administration des douanes dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Consignation des marchandises et véhicules aux frais des parties impliquées

Résumé. Les marchandises et leurs moyens de transport peuvent être consignés aux frais des personnes impliquées dans l'importation ou l'exportation.

Les marchandises mentionnées à l'article L. 441-1 (Consignation des marchandises par les douanes) et, le cas échéant, leurs moyens de transport, sont consignés aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur, du détenteur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
Elles sont confiées à la garde de l'une de ces personnes ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4