Code des douanes

Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions financières internationales

Résumé. Les agents des douanes et d'autres autorités peuvent constater les infractions liées aux échanges d'argent avec l'étranger.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions financières internationales

Résumé. Certains agents des douanes, des finances, de la police judiciaire et d'autres autorités peuvent constater les infractions liées aux relations financières avec l'étranger.

Les agents de l'administration des douanes, ceux de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) sont habilités à constater les infractions en matière de relations financières avec l'étranger.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
Article L443-16