Code des douanes

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux pour les taxes indirectes

Résumé. Cette section explique comment les agents des douanes écrivent des procès-verbaux pour les infractions liées aux taxes indirectes, comme le tabac et l'alcool.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Constitution des infractions par procès-verbal

Résumé. Les infractions liées aux taxes indirectes sont notées dans un procès-verbal.

Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées→Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Article L443-8
Sous-section 1 : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Sous-section 2 : Rédaction des procès-verbaux