Nouvelle version à venir1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des infractions par procès-verbal
Résumé. Les infractions liées aux taxes indirectes sont notées dans un procès-verbal.
Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.
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