Code des douanes

Section 2 : Droits de la personne retenue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes retenues par les douanes

Résumé. Les personnes retenues par les douanes ont des droits, comme contacter un médecin ou un avocat, mais dans certains cas graves, l'accès à un avocat peut être retardé.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Droits des personnes en retenue douanière

Résumé. Une personne retenue par les douanes a le droit d'avoir un médecin, un avocat, et de prévenir un proche ou son employeur.

Dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-4-4 (Secret professionnel de l'avocat pendant la garde à vue) du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités.

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026

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Retard possible pour l'avocat dans les délits douaniers graves

Résumé. Dans certains cas de délit douanier grave, l'intervention d'un avocat peut être retardée.

Lorsque la personne est retenue pour un délit mentionné aux articles L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses), L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane) et L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée) ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 706-88 de ce même code (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Droits des personnes en retenue douanière

Résumé. Lors d'une retenue douanière, la personne est informée de ses droits et des raisons de sa détention.

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent de l'administration des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale (Droits des personnes en garde à vue) :
1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie des droits mentionnés à l'article L. 432-5 (Droits des personnes en retenue douanière) ;
4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale (Droits de l'avocat lors d'une garde à vue) ;
7° Du droit de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée.
Mention de l'information donnée en application du présent article est faite au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
En application des dispositions de l'article 803-6 du code de procédure pénale (Droits des personnes privées de liberté), un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles de garde à vue aux retenues douanières

Résumé. Les règles de garde à vue s'appliquent aussi en cas de retenue douanière, avec des mesures de sécurité définies par le ministre.

Les dispositions des articles 63-5 (Conditions de la garde à vue) et 63-6 (Règles des fouilles pendant une garde à vue) et du premier alinéa de l'article 63-7 (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) du code de procédure pénale s'appliquent à la retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code (Règles des fouilles pendant une garde à vue) sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Pouvoirs des agents des douanes lors d'une retenue

Résumé. Un agent des douanes peut exercer les mêmes pouvoirs qu'un officier de police judiciaire lors d'une retenue douanière, comme permettre à la personne retenue de contacter un proche ou décider d'une fouille.

Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) sont exercées par un agent de l'administration des douanes.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Droits de la personne retenue
Article L432-5
Article L432-6
Article L432-7
Article L432-8
Article L432-9