Code des douanes

Article L432-5

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Article L432-5

Dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-4-4 (Secret professionnel de l'avocat pendant la garde à vue) du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Droits des personnes en retenue douanière

Résumé. Une personne retenue par les douanes a le droit d'avoir un médecin, un avocat, et de prévenir un proche ou son employeur.

Dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-4-4 (Secret professionnel de l'avocat pendant la garde à vue) du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités.

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