Code des douanes

Article L323-1

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Article L323-1

Pour l'application du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent exercer les compétences confiées aux commissaires de justice par l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ou recourir à ces derniers.

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Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement

Résumé. Les agents des douanes peuvent agir comme des commissaires de justice pour faire respecter les règles douanières.

Pour l'application du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent exercer les compétences confiées aux commissaires de justice par l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ou recourir à ces derniers.

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Source : Légifrance