Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement
Résumé. Les agents des douanes peuvent agir comme des commissaires de justice pour faire respecter les règles douanières.
Pour l'application du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent exercer les compétences confiées aux commissaires de justice par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ou recourir à ces derniers.