Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hypothèque légale des douanes sur les immeubles
Résumé. L'administration des douanes peut mettre une hypothèque légale sur les biens immobiliers des redevables pour garantir le paiement de leurs dettes.
Pour la garantie du paiement des créances du recouvrement desquelles elle est chargée, l'administration des douanes a une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.
1 version
1 cité