Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire des marchandises en douane
Résumé. Les marchandises qui doivent passer par la douane ou qui y restent pour d'autres raisons sont mises en dépôt obligatoire.
Les marchandises mentionnées à l'article 198 du code des douanes de l'Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d'office.