Code des douanes

Article L633-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L633-6

Les objets ou marchandises mentionnés à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués), qui ont été adjugés et payés mais dont l'acquéreur n'a pas procédé à l'enlèvement dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée par l'administration à son dernier domicile connu, sont placés en dépôt d'office dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) à L. 234-9 (Responsabilité du propriétaire des marchandises en dépôt douanier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'office des marchandises non récupérées

Résumé. Si quelqu'un achète des marchandises confisquées ou abandonnées mais ne les récupère pas dans le mois suivant une mise en demeure, elles sont placées en dépôt d'office.

Les objets ou marchandises mentionnés à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués), qui ont été adjugés et payés mais dont l'acquéreur n'a pas procédé à l'enlèvement dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée par l'administration à son dernier domicile connu, sont placés en dépôt d'office dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) à L. 234-9 (Responsabilité du propriétaire des marchandises en dépôt douanier).

Historique des versions

Source : Légifrance