En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Destruction des marchandises non vendues ou cédées
Lorsqu'il n'a pas pu être procédé à la vente ou à la cession gratuite des marchandises mentionnées aux articles L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane), L. 234-5 (Restitution des marchandises en dépôt douanier), L. 234-6 (Vente aux enchères des marchandises non réclamées) et L. 234-7 (Don de marchandises par les douanes à des associations), l'administration des douanes procède à leur destruction dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.