Code des douanes

Article L234-9

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Article L234-9

Les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire qui en assume les frais de conservation.
Leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à indemnisation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité du propriétaire des marchandises en dépôt douanier

Résumé. Les marchandises en dépôt douanier restent sous la responsabilité de leur propriétaire, qui paie leur conservation, mais ne peut être indemnisé en cas de dommage.

Les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire qui en assume les frais de conservation.
Leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à indemnisation.

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