En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Responsabilité du propriétaire des marchandises en dépôt douanier
Les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire qui en assume les frais de conservation.
Leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à indemnisation.