Code des douanes

Article L776-3

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Article L776-3

I. - Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 631-12 (Indemnisation pour saisie douanière injustifiée), L. 631-13 (Indemnisation pour marchandises saisies détériorées) et L. 632-4 (Confiscation d'objets prohibés malgré l'annulation du procès-verbal), qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-6 (Dépôt d'office des marchandises non récupérées), les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) à L. 234-9 (Responsabilité du propriétaire des marchandises en dépôt douanier) » sont supprimés ;
2° A l'article L. 633-10 (Don de biens culturels confisqués), après les mots : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
3° A l'article L. 633-11 (Don de spécimens protégés à des établissements) :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la plupart des règles sur les marchandises saisies s'appliquent, sauf quelques exceptions.

I. - Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 631-12 (Indemnisation pour saisie douanière injustifiée), L. 631-13 (Indemnisation pour marchandises saisies détériorées) et L. 632-4 (Confiscation d'objets prohibés malgré l'annulation du procès-verbal), qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-6 (Dépôt d'office des marchandises non récupérées), les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) à L. 234-9 (Responsabilité du propriétaire des marchandises en dépôt douanier) » sont supprimés ;
2° A l'article L. 633-10 (Don de biens culturels confisqués), après les mots : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
3° A l'article L. 633-11 (Don de spécimens protégés à des établissements) :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

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