Code des douanes

Article L234-7

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Article L234-7

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-6 (Vente aux enchères des marchandises non réclamées), et à l'exception des marchandises prohibées et périssables, l'administration des douanes peut céder gratuitement des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) d'une valeur vénale inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes à des fondations, des associations ou des établissements dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité sanitaire, médico-sociale, ou d'aide aux personnes en difficulté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Don de marchandises par les douanes à des associations

Résumé. Les douanes peuvent donner des marchandises peu coûteuses à des associations caritatives.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-6 (Vente aux enchères des marchandises non réclamées), et à l'exception des marchandises prohibées et périssables, l'administration des douanes peut céder gratuitement des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) d'une valeur vénale inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes à des fondations, des associations ou des établissements dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité sanitaire, médico-sociale, ou d'aide aux personnes en difficulté.

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