Code des douanes

Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des marchandises à la douane

Résumé. Les marchandises en dépôt à la douane sont vérifiées, enregistrées et peuvent être vendues, données ou détruites si elles ne sont pas récupérées.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Dépôt obligatoire des marchandises en douane

Résumé. Les marchandises qui doivent passer par la douane ou qui y restent pour d'autres raisons sont mises en dépôt obligatoire.

Les marchandises mentionnées à l'article 198 du code des douanes (Déclaration des marchandises en zone douanière) de l'Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d'office.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Vérification des marchandises en dépôt d'office

Résumé. Les douanes vérifient les marchandises en présence du propriétaire ou d'une personne désignée par le tribunal si le propriétaire n'est pas disponible.

Les agents de l'administration des douanes procèdent à l'ouverture et à la vérification du contenu des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) en présence de leur propriétaire ou de leur destinataire.
A défaut, ces opérations sont effectuées en présence d'une personne désignée à la requête de l'administration des douanes par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane concerné.
Cette désignation intervient à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'une notification adressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire ou du destinataire des marchandises.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Enregistrement des marchandises en dépôt d'office

Résumé. Les marchandises placées en dépôt d'office doivent être enregistrées dans un registre après leur ouverture.

Après leur ouverture, les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) sont inscrites sur un registre dédié.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Destruction de marchandises en dépôt d'office

Résumé. Les douanes peuvent détruire certaines marchandises en dépôt d'office selon des règles précises.

En application de l'article 197 du code des douanes (Circulation des marchandises dans la zone douanière) de l'Union, l'administration des douanes peut procéder à la destruction des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) pour des motifs et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Restitution des marchandises en dépôt douanier

Résumé. Les marchandises en dépôt douanier peuvent être restituées à leur propriétaire s'il paie les droits et taxes, mais elles ne sont pas renvoyées à leur pays d'origine.

La restitution des marchandises autres que les marchandises prohibées et celles détruites en application de l'article L. 234-4 (Destruction de marchandises en dépôt d'office) intervient lorsque leur propriétaire, à la suite d'une mise en demeure adressée par l'administration des douanes à son dernier domicile connu, effectue les formalités douanières d'exportation ou d'importation et s'acquitte des droits et taxes applicables.
Cette restitution ne saurait conduire l'administration des douanes à procéder au renvoi des marchandises dans leur pays d'origine.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Vente aux enchères des marchandises non réclamées

Résumé. Si le propriétaire ne récupère pas ses marchandises dans un mois après une mise en demeure, elles peuvent être vendues aux enchères sans droits de douane.

Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5 (Restitution des marchandises en dépôt douanier), les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques.
La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l'administration des douanes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Don de marchandises par les douanes à des associations

Résumé. Les douanes peuvent donner des marchandises peu coûteuses à des associations caritatives.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-6 (Vente aux enchères des marchandises non réclamées), et à l'exception des marchandises prohibées et périssables, l'administration des douanes peut céder gratuitement des marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) d'une valeur vénale inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes à des fondations, des associations ou des établissements dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité sanitaire, médico-sociale, ou d'aide aux personnes en difficulté.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Destruction des marchandises non vendues ou cédées

Résumé. Si les marchandises en dépôt douanier ne peuvent pas être vendues ou données, elles sont détruites.

Lorsqu'il n'a pas pu être procédé à la vente ou à la cession gratuite des marchandises mentionnées aux articles L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane), L. 234-5 (Restitution des marchandises en dépôt douanier), L. 234-6 (Vente aux enchères des marchandises non réclamées) et L. 234-7 (Don de marchandises par les douanes à des associations), l'administration des douanes procède à leur destruction dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité du propriétaire des marchandises en dépôt douanier

Résumé. Les marchandises en dépôt douanier restent sous la responsabilité de leur propriétaire, qui paie leur conservation, mais ne peut être indemnisé en cas de dommage.

Les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire qui en assume les frais de conservation.
Leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à indemnisation.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
Article L234-1
Article L234-2
Article L234-3
Article L234-4
Article L234-5
Article L234-6
Article L234-7
Article L234-8
Article L234-9