Code des douanes

Article L234-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L234-3

Après leur ouverture, les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) sont inscrites sur un registre dédié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des marchandises en dépôt d'office

Résumé. Les marchandises placées en dépôt d'office doivent être enregistrées dans un registre après leur ouverture.

Après leur ouverture, les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) sont inscrites sur un registre dédié.

Historique des versions

Source : Légifrance