Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des marchandises en dépôt d'office
Résumé. Les marchandises placées en dépôt d'office doivent être enregistrées dans un registre après leur ouverture.
Après leur ouverture, les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 sont inscrites sur un registre dédié.