Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique comment les règles sur les marchandises saisies s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines mentions juridiques.
I. - Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 631-5, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel » ;
2° A l'article L. 631-10, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel » ;
3° A l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés.