Code des communes

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle

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Formation personnelle des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent choisir des formations pour leur développement personnel.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Congé formation pour agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires avec plus de trois ans de service peuvent demander un congé pour une formation agréée par le ministre de l'intérieur.

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement.

Cependant, peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Limitation des congés pour formation dans les communes

Résumé. Les demandes de congé pour formation des agents non titulaires peuvent être retardées si le nombre total d'heures de congé dépasse 1% du temps de travail annuel.

Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Congé de formation pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent prendre un congé pour suivre une formation, mais sa durée est limitée à trois mois ou 300 heures, sauf si la formation a un agrément spécial.

Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Le stage peut toutefois excéder trois mois ou trois cents heures lorsqu'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Agrément des formations pour agents non titulaires

Résumé. Les agréments pour les formations des agents non titulaires sont accordés par le ministre de l'intérieur après avis d'une commission.

L'agrément prévu à l'article R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Rémunération des agents non titulaires en formation

Résumé. Les agents non titulaires en formation reçoivent 75% de leur salaire et peuvent avoir jusqu'à un jour de stage par deux mois de travail après trois ans.

Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 (Congé de formation pour les agents non titulaires) perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence.

La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Priorités pour les formations des agents non titulaires

Résumé. Quand il y a trop de demandes de formation, on donne la priorité à ceux dont la demande a été reportée ou aux agents avec le plus d'ancienneté.

Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) à R. 422-17 (Congé de formation pour les agents non titulaires) ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :

Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;

Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Délai entre deux formations pour les agents non titulaires

Résumé. Un agent non titulaire doit attendre un certain temps avant de pouvoir demander une nouvelle formation, ce temps dépend de la durée de la formation précédente.

L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent reporter leurs heures de congé de formation d'une année sur l'autre s'ils en font la demande.

Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) à R. 422-17 (Congé de formation pour les agents non titulaires) peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Utilisation flexible du congé de formation pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent utiliser leur congé de formation en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, qu'ils soient continus, discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Obligations des agents non titulaires en congé de formation

Résumé. Les agents non titulaires en congé de formation doivent fournir une attestation de présence chaque mois et à la reprise du travail, sinon ils perdent leur congé et doivent rembourser leur salaire.

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage.

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de moins de 20 ans peuvent prendre un congé pour suivre une formation agréée par le ministre de l'intérieur.

Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de présence dans l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Demande de congé de formation pour agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires doivent demander leur congé de formation au moins 30 jours à l'avance, en précisant les détails du stage.

La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance.

Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.

Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Congé de formation pour agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent prendre un congé de formation après six mois de service, sans que cela réduise leurs congés payés annuels.

Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires) est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale.

Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Formation professionnelle pour agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires des communes peuvent bénéficier de formations agréées par le ministre de l'intérieur, avec des règles spécifiques pour les demandes et les congés.

Les articles R. 422-20 (Priorités pour les formations des agents non titulaires), R. 422-22 (Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires) et R. 422-23 (Utilisation flexible du congé de formation pour les agents non titulaires) sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires).

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Report possible du congé de formation pour les agents non titulaires

Résumé. Le maire ou le président d'un établissement communal peut reporter un congé de formation pour des agents non titulaires, mais pas plus de trois mois.

La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Droit au congé de formation pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires gardent leur droit à congé de formation même après avoir atteint 20 ans ou travaillé trois ans dans la commune.

Le report de congé résultant de l'article R. 422-22 (Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires) et de l'article précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires) qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement public le droit de prendre le congé défini à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires), sans préjudice de l'application éventuelle des articles R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) à R. 422-18 (Agrément des formations pour agents non titulaires).

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Rémunération des agents en congé de formation

Résumé. Les agents non titulaires continuent à recevoir leur salaire pendant leur congé de formation, payé par la commune ou l'établissement public.

Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé.

Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement public dont relève l'intéressé.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Obligations des agents non titulaires en congé de formation

Résumé. Les agents non titulaires en congé de formation doivent fournir une attestation de présence et risquent de perdre leur congé s'ils ne suivent pas la formation.

Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires) remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage.

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle
Article R*422-15
Article R*422-16
Article R*422-17
Article R*422-18
Article R*422-19
Article R*422-20
Article R*422-21
Article R*422-22
Article R*422-23
Article R*422-24
Article R*422-25
Article R*422-26
Article R*422-27
Article R*422-28
Article R*422-29
Article R*422-30
Article R*422-31
Article R*422-32