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SOUS-SECTION 3

Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle

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Article R*422-22

Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires

Code des communes

Article R*422-21

Article R*422-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de renouvellement d'un congé de formation pour les agents non titulaires

Résumé Après une formation, un agent non titulaire doit attendre un moment avant de pouvoir en faire une autre.

L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.

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L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.