Article R*422-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et contenu de la demande de congé pour formation personnelle
Résumé Un agent non titulaire doit demander un congé pour une formation personnelle un mois à l'avance et le maire ou le président doit répondre en dix jours.
La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance.
Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
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