Code des communes

SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle

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Formation professionnelle continue pour agents non titulaires licenciés

Résumé. Les agents non titulaires à temps plein licenciés après trois ans de service peuvent suivre une formation pour se reconvertir ou évoluer professionnellement pendant leur préavis.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Aides financières pour la formation post-départ

Résumé. Les agents non titulaires à temps plein peuvent obtenir des aides financières de l'État pour des stages de formation après leur départ.

Les agents non titulaires à temps plein qui, après leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnée à l'article L. 940-2 du livre IX du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle en application du titre VI du même livre.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Congé pour formation avant licenciement

Résumé. Les agents non titulaires à temps plein licenciés après trois ans de service peuvent suivre un stage de conversion ou de promotion professionnelle pendant leur préavis.

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du Livre IX du code du travail.

Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Rémunération des agents non titulaires en stage

Résumé. Les agents non titulaires à temps plein continuent à être payés pendant leur stage de conversion ou de promotion professionnelle, même après leur licenciement.

Pendant la période de stage prévue au premier alinéa de l'article précédent, les agents intéressés continuent à percevoir leur rémunération.

Lorsque le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Indemnité de licenciement pour agents en stage

Résumé. Les agents non titulaires à temps plein peuvent recevoir une indemnité de licenciement même s'ils perçoivent une rémunération pendant un stage de conversion ou de promotion professionnelle.

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre (Délégation des fonctions du maire) Ier du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle
Article R*422-33
Article R*422-34
Article R*422-35
Article R*422-36