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SOUS-SECTION 3

Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle

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Article R*422-17

Droits au congé pour les agents non titulaires suivant des stages de formation

Code des communes

Article R*422-16

Article R*422-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des heures de formation pour les agents non titulaires

Résumé Si trop d'agents demandent des congés pour se former, certaines demandes sont retardées.

Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement.

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Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement.