Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report possible du congé de formation pour les agents non titulaires
La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois.