Code des communes

Article R*422-29

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Article R*422-29

La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report possible du congé de formation pour les agents non titulaires

Résumé. Le maire ou le président d'un établissement communal peut reporter un congé de formation pour des agents non titulaires, mais pas plus de trois mois.

La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance