Code des communes

Article R*422-20

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Article R*422-20

Lorsque les dispositions des articles

R. 422-15

(

Congé formation pour agents non titulaires

)

Art. R.*422-15

Congé formation pour agents non titulaires

Les agents non titulaires avec plus de trois ans de service peuvent demander un congé pour une formation agréée par le ministre de l'intérieur.

à

R. 422-17

(

Congé de formation pour les agents non titulaires

)

Art. R.*422-17

Congé de formation pour les agents non titulaires

Les agents non titulaires peuvent prendre un congé pour suivre une formation, mais sa durée est limitée à trois mois ou 300 heures, sauf si la formation a un agrément spécial.

ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :

Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;

Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorités pour les formations des agents non titulaires

Résumé. Quand il y a trop de demandes de formation, on donne la priorité à ceux dont la demande a été reportée ou aux agents avec le plus d'ancienneté.

Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) à R. 422-17 (Congé de formation pour les agents non titulaires) ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :

Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;

Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance