Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle continue pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires des communes peuvent suivre des formations pour se préparer à devenir fonctionnaires.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Formation professionnelle pour agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent suivre des formations pour se préparer à des concours ou examens professionnels, sous certaines conditions.

Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux articles R. 412-105 (Préparation aux concours d'emploi pour les agents titulaires) et R. 412-106 (Formations pendant le travail ou en dehors) en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou du stage les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Dispense d'obligations pour la formation des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent être dispensés de leurs obligations de service pour suivre des cours de formation pendant leurs heures de travail, si cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.

Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations afin de leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser.

L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le président de l'établissement public compétent, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Recours pour refus d'autorisation d'absence

Résumé. Un agent non titulaire peut faire un recours si on lui refuse deux fois de suite une autorisation d'absence pour préparer un concours.

Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite un refus, dans le cadre du même service, il peut formuler un recours gracieux auprès du maire ou du président de l'établissement public, qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente, s'il en existe, ou, à défaut, de la commission paritaire compétente pour les agents titulaires de la même catégorie.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Rémunération des agents non titulaires pour la formation

Résumé. Les agents non titulaires qui suivent ou donnent des cours sont payés selon les règles en vigueur, précisées par un arrêté ministériel.

L'agent non titulaire qui est appelé à suivre des cours ou à les dispenser est rémunéré par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministère de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Obligations des agents non titulaires en formation

Résumé. Les agents non titulaires doivent suivre tous les enseignements des formations qu'ils ont choisies, et ce temps compte comme du travail effectif.

Les dispositions de l'article R. 422-7 (Obligation de suivre une formation pour les agents non titulaires) sont applicables aux agents non titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente sous-section.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Délai d'attente pour les formations professionnelles des agents non titulaires

Résumé. Un agent non titulaire doit attendre un an avant de pouvoir suivre une autre formation pour préparer un concours ou examen professionnel.

Sauf dispositions réglementaires contraires, l'agent non titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel pour l'accès aux emplois des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois
Article R*422-9
Article R*422-10
Article R*422-11
Article R*422-12
Article R*422-13
Article R*422-14