Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026
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Droit au congé de formation pour les agents non titulaires
Le report de congé résultant de l'article R. 422-22 (Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires) et de l'article précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires) qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement public le droit de prendre le congé défini à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires), sans préjudice de l'application éventuelle des articles R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) à R. 422-18 (Agrément des formations pour agents non titulaires).