Code des communes

Article R*422-30

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Article R*422-30

Le report de congé résultant de l'

article R. 422-22

(

Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires

)

Art. R.*422-22

Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires

Les agents non titulaires peuvent reporter leurs heures de congé de formation d'une année sur l'autre s'ils en font la demande.

et de l'article précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés à l'

article R. 422-25

(

Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires

)

Art. R.*422-25

Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires

Les agents non titulaires de moins de 20 ans peuvent prendre un congé pour suivre une formation agréée par le ministre de l'intérieur.

qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement public le droit de prendre le congé défini à l'

article R. 422-25

(

Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires

)

Art. R.*422-25

Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires

Les agents non titulaires de moins de 20 ans peuvent prendre un congé pour suivre une formation agréée par le ministre de l'intérieur.

, sans préjudice de l'application éventuelle des articles

R. 422-15

(

Congé formation pour agents non titulaires

)

Art. R.*422-15

Congé formation pour agents non titulaires

Les agents non titulaires avec plus de trois ans de service peuvent demander un congé pour une formation agréée par le ministre de l'intérieur.

à

R. 422-18

(

Agrément des formations pour agents non titulaires

)

Art. R.*422-18

Agrément des formations pour agents non titulaires

Les agréments pour les formations des agents non titulaires sont accordés par le ministre de l'intérieur après avis d'une commission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au congé de formation pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires gardent leur droit à congé de formation même après avoir atteint 20 ans ou travaillé trois ans dans la commune.

Le report de congé résultant de l'article R. 422-22 (Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires) et de l'article précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires) qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement public le droit de prendre le congé défini à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires), sans préjudice de l'application éventuelle des articles R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) à R. 422-18 (Agrément des formations pour agents non titulaires).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance