Article R*422-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrement des formations par la commission nationale paritaire du personnel communal
Résumé Les formations sont validées par le ministre de l'intérieur et la commission nationale.
L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
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