Code des communes

Article R*422-22

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Article R*422-22

Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles

R. 422-15

(

Congé formation pour agents non titulaires

)

Art. R.*422-15

Congé formation pour agents non titulaires

Les agents non titulaires avec plus de trois ans de service peuvent demander un congé pour une formation agréée par le ministre de l'intérieur.

à

R. 422-17

(

Congé de formation pour les agents non titulaires

)

Art. R.*422-17

Congé de formation pour les agents non titulaires

Les agents non titulaires peuvent prendre un congé pour suivre une formation, mais sa durée est limitée à trois mois ou 300 heures, sauf si la formation a un agrément spécial.

peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent reporter leurs heures de congé de formation d'une année sur l'autre s'ils en font la demande.

Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) à R. 422-17 (Congé de formation pour les agents non titulaires) peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance