Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026
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Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires
Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) à R. 422-17 (Congé de formation pour les agents non titulaires) peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.