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SOUS-SECTION 3

Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle

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Article R*422-23

Utilisation du congé pour la formation continue par les agents non titulaires

Code des communes

Article R*422-22

Article R*422-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires

Résumé Les agents peuvent reporter leurs heures de formation à l'année suivante.

Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 à R. 422-17 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.

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Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 à R. 422-17 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.