Article R*422-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23 aux agents mentionnés à l'article R. 422-25
Résumé Les agents mentionnés à l'article R. 422-25 doivent suivre les mêmes règles que celles des articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23.
Les articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23 sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 422-25.
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