Code des communes

Article R*422-28

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Article R*422-28

Les articles

R. 422-20

(

Priorités pour les formations des agents non titulaires

)

Art. R.*422-20

Priorités pour les formations des agents non titulaires

Quand il y a trop de demandes de formation, on donne la priorité à ceux dont la demande a été reportée ou aux agents avec le plus d'ancienneté.

,

R. 422-22

(

Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires

)

Art. R.*422-22

Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires

Les agents non titulaires peuvent reporter leurs heures de congé de formation d'une année sur l'autre s'ils en font la demande.

et

R. 422-23

(

Utilisation flexible du congé de formation pour les agents non titulaires

)

Art. R.*422-23

Utilisation flexible du congé de formation pour les agents non titulaires

Les agents non titulaires peuvent utiliser leur congé de formation en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, qu'ils soient continus, discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

sont applicables aux agents mentionnés à l'

article R. 422-25

(

Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires

)

Art. R.*422-25

Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires

Les agents non titulaires de moins de 20 ans peuvent prendre un congé pour suivre une formation agréée par le ministre de l'intérieur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle pour agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires des communes peuvent bénéficier de formations agréées par le ministre de l'intérieur, avec des règles spécifiques pour les demandes et les congés.

Les articles R. 422-20 (Priorités pour les formations des agents non titulaires), R. 422-22 (Report des heures de congé de formation pour les agents non titulaires) et R. 422-23 (Utilisation flexible du congé de formation pour les agents non titulaires) sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance