Article R*412-116
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Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtres
Résumé Les gardes champêtres doivent avoir au moins 21 ans et être de bonne vie et moeurs.
Mots-clés : Personnel communal Gardes champêtres Conditions d'emploi Âge minimum Moralité
Les gardes champêtres doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs.
Article R*412-117
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Agrément et commission des gardes champêtres
Résumé Le préfet ou le sous-préfet donne le feu vert aux gardes champêtres dans l'arrondissement du chef-lieu.
Mots-clés : Agrément Commission Gardes champêtres Préfecture Administration locale
L'agrément et la commission des gardes champêtres prévus par l'article L. 412-47 sont donnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.
Article R*412-118
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Agrément des agents de la police municipale
Résumé Le sous-préfet ou le préfet autorise les agents de la police municipale dans la ville principale.
Mots-clés : Police municipale Agrément Préfecture Sous-préfet Arrondissement
L'agrément des agents de la police municipale prévu par l'article L. 412-49 est donné par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.
Article R412-119
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Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipale
Résumé Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent obtenir un diplôme qui leur permet de porter la médaille d'honneur de la police.
Mots-clés : Police municipale Gardes champêtres Médailles d'honneur Diplômes
Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
