Article R*412-118
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des agents de la police municipale
Résumé Le sous-préfet ou le préfet autorise les agents de la police municipale dans la ville principale.
Mots-clés : Police municipale Agrément Préfecture Sous-préfet Arrondissement
L'agrément des agents de la police municipale prévu par l'article L. 412-49 est donné par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.
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