Article R*412-117
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément et commission des gardes champêtres
Résumé Le préfet ou le sous-préfet donne le feu vert aux gardes champêtres dans l'arrondissement du chef-lieu.
Mots-clés : Agrément Commission Gardes champêtres Préfecture Administration locale
L'agrément et la commission des gardes champêtres prévus par l'article L. 412-47 sont donnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.
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