Article L412-47
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agréation et commission des gardes champêtres
Résumé Les gardes champêtres doivent être approuvés et assignés par l'autorité supérieure en un mois.
Mots-clés : Personnel municipal Gardes champêtres Agréation Commission
Les gardes champêtres sont agréés et commissionnés par l'autorité supérieure dans le délai d'un mois.
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