Article L412-49
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Agréation des agents de la police municipale
Résumé Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être approuvés par une autorité supérieure.
Mots-clés : Police municipale Agrément Autorité supérieure Nomination
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par l'autorité supérieure.
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