Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisions
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit signer des arrêtés pour certaines décisions importantes.
Les décisions de l'autorité supérieure, prévues à l'article L. 412-19 (Organisation intercommunale des emplois communaux)Art. L.412-19Organisation intercommunale des emplois communauxLes emplois des communes sont gérés entre plusieurs communes pour que les recrutements et carrières se fassent ensemble, et les règles d'avancement dépendent de la taille de la commune., sont des arrêtés du ministre de l'intérieur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription sur listes d'aptitude des candidats reçus aux concours
Résumé. Les candidats réussissant un concours peuvent demander à être inscrits sur une liste d'aptitude en envoyant une demande avec un certificat.
les candidats reçus à l'un des concours sur épreuves ou sur titres organisés en vertu des articles L. 412-29 (Organisation des concours d'accès aux emplois communaux)Art. L.412-29Organisation des concours d'accès aux emplois communauxLe centre de formation des personnels communaux organise les concours pour accéder aux emplois communaux définis par l'article L. 412-19. et L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires)Art. L.412-30Organisation des concours à la demande des mairesQuand un maire ou un président d'établissement public demande, les concours pour embaucher du personnel sont organisés directement dans la commune ou l'établissement concerné., afin de pourvoir un emploi défini en application du premier alinéa de l'article L. 412-19 (Organisation intercommunale des emplois communaux)Art. L.412-19Organisation intercommunale des emplois communauxLes emplois des communes sont gérés entre plusieurs communes pour que les recrutements et carrières se fassent ensemble, et les règles d'avancement dépendent de la taille de la commune., sont inscrits, sur leur demande, sur une ou plusieurs listes d'aptitude départementales ou interdépartementales selon le cas.
Ils adressent leur demande accompagnée d'un certificat du président du jury du concours au président de la ou des commissions départementales ou interdépartementales de leur choix prévues à l'article L. 412-21 (Conditions d'inscription aux listes d'aptitude)Art. L.412-21Conditions d'inscription aux listes d'aptitudeOn ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude que si on a passé le concours prévu par l'article L. 412‑32, sauf si on est éligible à la promotion sociale, et l'inscription se fait selon les règles des articles L. 412‑22 à L. 412‑26 et L. 412‑42..
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Démarche de candidature et inscription sur la liste d'aptitude
Résumé. Réussir un concours permet de s'inscrire en premier sur la liste d'emploi de la circonscription choisie.
La candidature à un concours prévu à l'article précédent vaut, en cas de succès à ce concours, demande d'inscription en priorité sur la liste d'aptitude de la circonscription pour laquelle ce concours est organisé.
Si ce dernier est destiné à pourvoir des postes ressortissant à des circonscriptions différentes, le candidat précise sur quelle liste d'aptitude il désire être inscrit en priorité.
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Enregistrement des candidatures pour les emplois permanents
Résumé. Chaque année, les commissions inscrivent les candidats valides par ordre alphabétique avant fin janvier
Au début de chaque année et au plus tard le 31 janvier chaque commission enregistre dans l'ordre alphabétique, sur la liste concernant l'emploi considéré, les candidats qui en font la demande et remplissent les conditions requises.
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Modalités de recrutement pour certains emplois communaux
Résumé. Les listes de candidats peuvent être mises à jour pour inclure ceux qui réussissent des concours importants ou locaux pour des postes urgents, avec une demande à envoyer dans les 15 jours suivant les résultats.
La liste peut être complétée en cours d'année pour tenir compte des concours sur épreuves ou sur titres qui ont lieu lors des trois premiers trimestres ou des concours organisés au niveau local dans la circonscription considérée, pour le recrutement à un poste dont l'urgence a été signalée par le maire.
Dans ces deux cas, les candidats font parvenir leur demande à la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date de la proclamation des résultats du concours.
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Modalités de recrutement pour certains emplois communaux
Résumé. Le maire demande à la commission une liste de candidats pour embaucher quelqu'un.
Chaque maire du département ou du groupe de départements du ressort de la commission, qui doit procéder à une nomination, lui demande communication de la liste d'aptitude.
La commission lui fait parvenir, immédiatement, une ampliation de cette liste.
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Notification et radiation des listes d'aptitude pour les agents communaux
Résumé. Le maire informe la commission quand il désigne un agent et l'agent est retiré de la liste. Ensuite, l'agent doit demander à être retiré des autres listes où il est inscrit.
Le maire fait connaître à la commission par lettre recommandée le nom de l'agent nommé par lui qui est alors rayé de la liste.
L'agent nommé demande, sous couvert du maire, sa radiation des autres listes d'aptitude sur lesquelles il s'est fait inscrire.
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Récritement sur liste d'attente
Résumé. Si vous n'êtes pas recruté d'ici la fin de l'année, vous serez sur la liste pour l'année suivante, mais seulement deux ans de suite.
Les candidats inscrits sur une ou plusieurs listes, qui ne seraient pas nommés avant le 31 décembre, sont inscrits sur la ou les mêmes listes de l'année suivante après que la commission a reçu confirmation de leur candidature avant cette date.
Cette réinscription ne peut être opérée que deux fois de suite.
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Publication et notification de la liste d'aptitude pour les agents communaux
Résumé. La liste des agents qualifiés est publiée et les intéressés en sont informés; ils peuvent faire appel rapidement, et les responsables doivent informer leurs employés de la publication.
La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés.
Cette notification fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision de la commission.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours, il statue dans les huit jours.
Les maires et les présidents d'établissement sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel la liste dans les huit jours de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
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Attribution des rôles au président des établissements publics communaux et intercommunaux
Résumé. Le président des établissements publics remplace le maire pour recruter et gérer les employés.
Le rôle dévolu au maire par les articles R. 412-19 (Modalités de recrutement pour certains emplois communaux)Art. R.412-19Modalités de recrutement pour certains emplois communauxLes listes de candidats peuvent être mises à jour pour inclure ceux qui réussissent des concours importants ou locaux pour des postes urgents, avec une demande à envoyer dans les 15 jours suivant les résultats., R. 412-21 (Modalités de recrutement pour certains emplois communaux)Art. R.412-21Modalités de recrutement pour certains emplois communauxLe maire demande à la commission une liste de candidats pour embaucher quelqu'un. et R. 412-22 (Notification et radiation des listes d'aptitude pour les agents communaux)Art. R.412-22Notification et radiation des listes d'aptitude pour les agents communauxLe maire informe la commission quand il désigne un agent et l'agent est retiré de la liste. Ensuite, l'agent doit demander à être retiré des autres listes où il est inscrit. appartient, en ce qui concerne les établissements publics communaux et intercommunaux, au président de ces organismes.
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Détermination du caractère départemental ou interdépartemental des commissions de recrutement pour certains emplois communaux
Résumé. Les commissions de recrutement pour certains emplois dans les communes sont locales ou régionales, selon l'importance de l'emploi.
Les commissions prévues à l'article L. 412-23 (Gestion des listes d'aptitude)Art. L.412-23Gestion des listes d'aptitudeChaque année, une commission de maires et de personnels vérifie les candidatures, les classe par ordre alphabétique et décide sans jugement, les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif. sont départementales ou interdépartementales selon l'importance de l'emploi considéré.
L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 412-15 (Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisions)Art. R.412-15Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisionsLe ministre de l'intérieur doit signer des arrêtés pour certaines décisions importantes. pour l'application du premier alinéa de l'article L. 412-19 (Organisation intercommunale des emplois communaux)Art. L.412-19Organisation intercommunale des emplois communauxLes emplois des communes sont gérés entre plusieurs communes pour que les recrutements et carrières se fassent ensemble, et les règles d'avancement dépendent de la taille de la commune., détermine, pour chaque emploi, si la liste est départementale ou interdépartementale.
Sauf dérogation prévue par cet arrêté, la compétence des commissions interdépartementales s'exerce sur une région.
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Composition des commissions de recrutement
Résumé. L'article R412-27 décrit les membres des commissions de recrutement, qui incluent des maires et des employés.
Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article précédent sont composées respectivement de trois ou quatre maires titulaires et trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires et trois ou quatre représentants suppléants des personnels.
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Élection des maires titulaires et suppléants des commissions paritaires
Résumé. Les maires sont élus par d'autres maires de la même région.
Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
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Modalités d'élection des représentants du personnel pour certaines commissions paritaires
Résumé. Les représentants du personnel sont élus par leurs collègues et doivent occuper certains emplois.
Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par les délégués titulaires et suppléants des personnels de la catégorie intéressée, au sens des articles L. 411-32 (Élection des représentants des agents à la commission)Art. L.411-32Élection des représentants des agents à la commissionChaque catégorie d'agents choisit, par vote secret et majoritaire, ses représentants pour la commission. et L. 411-39 (Composition des commissions paritaires intercommunales dans les petites communes)Art. L.411-39Composition des commissions paritaires intercommunales dans les petites communesDans les communes de moins de 100 agents, une commission paritaire intercommunale est formée avec un nombre égal de maires et de délégués du personnel élus proportionnellement selon les catégories. des commissions paritaires communales, intercommunales ou des établissements publics communaux de la circonscription de la commission.
Sont éligibles les agents titulaires des communes et établissements publics communaux de la circonscription de la commission occupant l'emploi auquel le concours donne accès et le ou les emplois d'avancement déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Modalités d'élection des maires et des représentants des personnels
Résumé. Les maires et les représentants des personnels sont élus par vote à la proportionnelle, et les listes sont faites par le préfet ou le préfet de région.
L'élection des maires et des représentants des personnels, prévue aux deux articles précédents, a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste.
Les listes électorales des maires et celles des agents intéressés sont établies, selon le cas, par le préfet ou par le préfet de région, avec la collaboration des préfets des départements de la commission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de l'élection.
Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Désignation des membres des commissions par tirage au sort
Résumé. Si il y a peu de candidats, le préfet tire au sort les membres des commissions parmi les maires et les représentants des personnels.
En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour le dépôt des listes de candidature, il est procédé par le préfet du département ou le préfet de région à la désignation des membres des commissions départementales par voie de tirage au sort parmi :
1° Les maires prévus à l'article R. 412-28 (Élection des maires titulaires et suppléants des commissions paritaires)Art. R.412-28Élection des maires titulaires et suppléants des commissions paritairesLes maires sont élus par d'autres maires de la même région., des communes pour lesquelles le tableau type des emplois communaux autorise la création des emplois relevant de la compétence de la commission ou, à défaut, parmi les maires de la circonscription pour laquelle est établie la liste d'aptitude ;
Le tirage au sort est effectué en présence de deux maires et de deux représentants des personnels de la catégorie intéressée, relevant de la circonscription de la commission, désignés par le préfet.
Il est procédé en même temps au tirage au sort des suppléants.
Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Modalités de désignation et de renouvellement des membres des commissions
Résumé. Les membres des commissions sont élus pour six ans et peuvent être remplacés par leur suppléant en cas de départ.
Les membres de la commission sont élus pour six ans et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales.
En cas de vacance par suite de décès, de perte de mandat ou de la fonction qui avait motivé la candidature d'un titulaire ou pour toute autre cause, le suppléant devient titulaire.
Les membres de la commission ainsi désignés restent en fonction jusqu'à un prochain renouvellement général des commissions.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règle de répartition des frais des élections et du fonctionnement de la commission
Résumé. Les communes et les établissements publics paient ensemble les frais des élections et de la commission selon des règles précises.
Les frais résultant des élections ainsi que les frais de fonctionnement de la commission sont répartis entre les communes et les établissements publics intéressés selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.