Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixer les titres, diplômes et programmes des concours
Résumé. Le ministre de l'intérieur décide avec d'autres personnes des diplômes et des cours nécessaires pour travailler dans une commune.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, les titres, les diplômes et les programmes des concours ou examens exigés pour l'accès aux emplois communaux prévus à l'article L. 412-3.
Créé le 5 avril 1977
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Ouverture de concours intercommunal pour le recrutement de personnels communaux
Résumé. Si plusieurs communes organisent un concours pour recruter du personnel, le président publie la liste des candidats sélectionnés.
Dans le cas où un syndicat de communes pour le personnel communal décide l'ouverture d'un concours intercommunal pour le recrutement de certains emplois, il est établi une liste d'aptitude arrêtée et publiée par le président du syndicat.
Créé le 5 avril 1977
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Modalités de nomination des candidats sur la liste d'aptitude
Résumé. L'autorité peut choisir n'importe quel candidat sur la liste d'aptitude, même s'il n'est pas en premier.
L'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude ne s'impose pas à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui peut faire appel au candidat de son choix sur la liste d'aptitude.
Créé le 5 avril 1977
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Conditions de titularisation des agents communaux
Résumé. Pour garder un emploi permanent, un agent doit faire un stage d'un an, renouvelable une seule fois, sauf exceptions.
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite.
Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause.
Créé le 5 avril 1977
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Décision de l'autorité supérieure pour le recrutement d'agents communaux
Résumé. Le ministre de l'intérieur décide du recrutement des agents communaux.
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'
article L. 412-17, est un arrêté du ministre de l'intérieur.
Créé le 5 avril 1977
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Délégation d'agrément pour les agents municipaux
Résumé. Le maire doit obtenir l'approbation du préfet ou du sous-préfet pour nommer un employé.
L'agrément, prévu au deuxième alinéa de l'
article L. 412-18, des agents nommés par le maire est donné par le préfet ou le sous-préfet.