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SOUS-SECTION 3

Modalités de recrutement applicables à certains emplois

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Article R412-26

Détermination du caractère départemental ou interdépartemental des commissions de recrutement pour certains emplois communaux

Code des communes

Article R412-25

Article R412-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des rôles au président des établissements publics communaux et intercommunaux

Résumé Le président des établissements publics remplace le maire pour recruter et gérer les employés.

Le rôle dévolu au maire par les articles R. 412-19, R. 412-21 et R. 412-22 appartient, en ce qui concerne les établissements publics communaux et intercommunaux, au président de ces organismes.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 avril 1977

Abrogé le mercredi 1 octobre 2025

Le rôle dévolu au maire par les articles R. 412-19, R. 412-21 et R. 412-22 appartient, en ce qui concerne les établissements publics communaux et intercommunaux, au président de ces organismes.