Abrogé1 octobre 2025
Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisions
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit signer des arrêtés pour certaines décisions importantes.
Les décisions de l'autorité supérieure, prévues à l'article L. 412-19, sont des arrêtés du ministre de l'intérieur.