Article R412-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisions
Résumé Le ministre de l'intérieur doit signer des arrêtés pour certaines décisions importantes.
Les décisions de l'autorité supérieure, prévues à l'article L. 412-19, sont des arrêtés du ministre de l'intérieur.
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