Article R412-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des maires titulaires et suppléants des commissions paritaires
Résumé Les maires sont élus par d'autres maires de la même région.
Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
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