Article L411-31
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission paritaire communale
Résumé Dans les communes de 100 agents ou plus, la commission paritaire est composée d'un maire et de ses délégués d'un côté, et d'un nombre égal de représentants du personnel de l'autre.
Mots-clés : Commission paritaire personnel communale gouvernance municipale représentation du personnel droit du travail
Dans les communes qui occupent au moins cent agents soumis au présent titre, la commission paritaire communale comprend, d'une part, le maire et des délégués choisis par lui parmi les adjoints ou les conseillers municipaux et, d'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel.
Article L411-32
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Élection des représentants des agents à la commission
Résumé Chaque catégorie d'agents choisit, par vote secret et majoritaire, ses représentants pour la commission.
Mots-clés : Droit du travail Commission paritaire Élections Personnel communale
Chaque catégorie d'agents élit, au bulletin secret et à la majorité des voix, ses représentants à la commission.
Article L411-33
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Détermination des catégories et modalités d'élection des délégués du personnel
Résumé Le gouvernement, après avis d'une commission, décide qui peut être délégué du personnel dans les commissions communales.
Mots-clés : Commission paritaire personnel communal élection arrêté ministériel gouvernance locale
Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, détermine les catégories et fixe les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires communales.
Article L411-34
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Élection des représentants du personnel à la commission paritaire communale
Résumé Le maire organise le vote, reçoit les candidatures, compte les voix et annonce les résultats, tout en permettant aux représentants de participer au scrutin.
Mots-clés : élection commission paritaire personnel municipal procédure électorale
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire communale, le maireattributions dresse la liste des électeurs, reçoit les candidatures, porte celles-ci à la connaissance des électeurs, convoque les collèges électoraux, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'article précédent.
Le vote peut avoir lieu par correspondance.
Les représentants du personnel assistent aux opérations du scrutin et au dépouillement des suffrages.
Article L411-35
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Présidence et voix prépondérante du maire
Résumé Le maire ou son représentant préside la commission et son vote compte plus si les voix sont égales.
Mots-clés : Commission paritaire communale Présidence Mairie Vote
Le maire ou son représentant préside la commission paritaire communale.
Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article L411-36
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Convocation obligatoire de la commission paritaire communale
Résumé La commission doit se réunir quand le président l'appelle, surtout si la moitié des membres ou le conseil municipal le demandent.
Mots-clés : Commission paritaire Convocation Réunion Municipalité
La commission paritaire communale se réunit sur convocation de son président.
La convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsque le conseil municipal sollicite un avis.
Article L411-37
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Fixation de sessions obligatoires pour la commission paritaire communale
Résumé Le conseil municipal peut fixer des réunions obligatoires pour la commission, et les avis seront envoyés à la prochaine réunion.
Mots-clés : Commission paritaire communale Conseil municipal Réunions obligatoires
Le conseil municipal peut fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux de la commission paritaire communale.
Dans ce cas, la demande d'avis est renvoyée à la plus proche session obligatoire.
Article L411-38
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Avis de la commission paritaire communale au maire
Résumé La commission communale conseille le maire sur la loi et peut aider à résoudre les conflits, en demandant l'avis d'une commission nationale si besoin.
Mots-clés : Commission paritaire Maire Avis Conflits Personnel communal
La commission paritaire communale donne des avis au maire, notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par lui.
Elle peut donner son avis sur les conflits provoqués par l'application du présent titre. Dans ce cas, elle peut demander l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
