Article L411-39
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions paritaires intercommunales dans les petites communes
Résumé Dans les communes de moins de 100 agents, une commission paritaire intercommunale est formée avec un nombre égal de maires et de délégués du personnel élus proportionnellement selon les catégories.
Mots-clés : Commission paritaire intercommunalité personnel communal représentation proportionnelle petites communes
Dans chaque département, pour les communes qui possèdent moins de cent agents soumis au présent titre, une commission paritaire intercommunale est composée d'un nombre égal de maires désignés par le syndicat de communes pour le personnel communal et de délégués du personnel élus au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle, par les catégories déterminées conformément à l'article suivant.
Article L411-40
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Détermination des catégories et modalités d'élection des délégués du personnel intercommunaux
Résumé Le ministère, après avis de la commission nationale, fixe les catégories et la façon d'élire les délégués du personnel pour les commissions intercommunales.
Mots-clés : Droit public Commission paritaire Personnel communal Élections Ministère
Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, détermine les catégories et fixe les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires intercommunales.
Article L411-41
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Élection des représentants du personnel à la commission intercommunale
Résumé Le président du syndicat organise le vote, compte les voix et annonce les résultats, et les représentants du personnel assistent à ces opérations.
Mots-clés : élection personnel commission intercommunale syndicats vote
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire intercommunale, le président du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal dresse la liste des électeurs, convoque les collèges électoraux, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'article précédent.
Le vote peut avoir lieu par correspondance.
Les représentants du personnel assistent aux opérations du scrutin et au dépouillement des suffrages.
Article L411-42
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Nomination du président de la commission paritaire intercommunale
Résumé Le président de la commission est choisi parmi les maires et il décide en cas d'égalité de voix.
Mots-clés : Commission intercommunale Président Vote Maire Gouvernance locale
La commission paritaire intercommunale nomme son président parmi les maires qui en font partie ; celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article L411-43
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Convocation de la commission paritaire intercommunale
Résumé La commission se réunit quand son président l'appelle ou quand un membre ou un conseil municipal demande une réunion.
Mots-clés : Commission Convocation Réunion Intercommunalité Gouvernance
La commission paritaire intercommunale se réunit sur convocation de son président.
La convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsqu'un conseil municipal, ou le bureau du syndicat de communes, sollicite un avis.
Article L411-44
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Fixation de sessions obligatoires par le bureau du syndicat
Résumé Le bureau du syndicat peut décider de réunions obligatoires pour la commission, et les avis sont envoyés à la réunion la plus proche.
Mots-clés : Commission paritaire intercommunale Bureau du syndicat Sessions obligatoires Avis
Le bureau du syndicat de communes pour le personnel communal peut fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux de la commission paritaire intercommunale.
Dans ce cas, la demande d'avis est renvoyée à la plus proche session obligatoire.
Article L411-45
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Avis de la commission paritaire intercommunale aux maires
Résumé La commission paritaire intercommunale conseille les maires et le bureau du syndicat de communes sur comment appliquer les règles du personnel communal, chaque fois qu'ils demandent son avis.
Mots-clés : Commission paritaire personnel communal avis municipalité
La commission paritaire intercommunale donne des avis aux maires et au bureau du syndicat de communes pour le personnel communal notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par un maire ou le bureau du syndicat de communes pour le personnel communal.
Article L411-46
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Avis de la commission paritaire intercommunale sur les conflits
Résumé La commission peut donner son avis sur les conflits liés à l’application du titre et demander l’avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Mots-clés : Commission paritaire intercommunale avis conflits personnel communal consultation
La commission paritaire intercommunale peut donner son avis sur les conflits provoqués par l'application du présent titre. Dans ce cas, elle peut demander l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
