Article R412-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règle de répartition des frais des élections et du fonctionnement de la commission
Résumé Les communes et les établissements publics paient ensemble les frais des élections et de la commission selon des règles précises.
Les frais résultant des élections ainsi que les frais de fonctionnement de la commission sont répartis entre les communes et les établissements publics intéressés selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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