Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à l'ensemble des communes et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 312-1 (Autorisation de transiger avec les héritiers d'un don)Art. R.*312-1Autorisation de transiger avec les héritiers d'un donSi la commune accepte un don mais veut négocier avec les héritiers, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif., R. 312-2 (Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux)Art. R.*312-2Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieuxSi des familles demandent des dons ou legs, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif., R. 312-4 (Obligations du notaire pour un legs à une commune)Art. R.*312-4Obligations du notaire pour un legs à une communeQuand un notaire trouve un testament qui laisse un legs à une commune, il doit envoyer une copie du testament et la liste des héritiers à la commune et au préfet, et garder un reçu. à R. 312-7 (Limite de trois mois pour les réclamations des héritiers)Art. R.*312-7Limite de trois mois pour les réclamations des héritiersLes héritiers ont trois mois pour réclamer leur part après les formalités de publicité, sinon le préfet décide., R. 313-1 (Décision d'approbation par le préfet ou le sous-préfet)Art. R.*313-1Décision d'approbation par le préfet ou le sous-préfetQuand une commune doit approuver un budget, c’est le préfet ou le sous-préfet qui décide, selon l'arrondissement., R. 316-1 (Récépissé et décision du tribunal administratif)Art. R.*316-1Récépissé et décision du tribunal administratifQuand un contribuable demande une autorisation, le tribunal lui donne un récépissé, le préfet le passe au maire qui le soumet au conseil municipal, et le tribunal décide en deux mois, toujours avec explication si refus. à R316-7 (Convocation des électeurs par le préfet)Art. R.*316-7Convocation des électeurs par le préfetSi le conseil municipal est trop réduit, le préfet convoque les électeurs pour les élections., R. 341-1 à R. 341-17, R. 362-1 (Conditions d'approbation des traités de concession des pompes funèbres)Art. R.*362-1Conditions d'approbation des traités de concession des pompes funèbresUn traité qui donne à une entreprise le droit de gérer les pompes funèbres doit être approuvé selon les règles de l'article R. 324-1. à R. 362-3 (Concession des services de pompes funèbres dans les grandes communes)Art. R.*362-3Concession des services de pompes funèbres dans les grandes communesLes communes de plus de 20 000 habitants peuvent louer des services de pompes funèbres en suivant des règles spécifiques selon que le matériel est neuf ou appartient à la commune. et R. 364-9 (Vacations funéraires pour les fonctionnaires)Art. R.364-9Vacations funéraires pour les fonctionnairesLes fonctionnaires désignés aident à des opérations funéraires (crémation, moulage, inhumation, exhumation, etc.) et reçoivent une vacation pour chaque tâche. à R. 364-13 (Relevé mensuel des vacations et paiement aux agents)Art. R.364-13Relevé mensuel des vacations et paiement aux agentsLe maire établit chaque mois un relevé des vacations versées, indique les restitutions ou les agents concernés, et règle les paiements selon le type d'agent (police nationale, garde champêtre ou police municipale)..
Toutefois, les dispositions des articles R. 312-4 (Obligations du notaire pour un legs à une commune)Art. R.*312-4Obligations du notaire pour un legs à une communeQuand un notaire trouve un testament qui laisse un legs à une commune, il doit envoyer une copie du testament et la liste des héritiers à la commune et au préfet, et garder un reçu. à R. 312-7 (Limite de trois mois pour les réclamations des héritiers)Art. R.*312-7Limite de trois mois pour les réclamations des héritiersLes héritiers ont trois mois pour réclamer leur part après les formalités de publicité, sinon le préfet décide. sont applicables aux établissements publics communaux.