Code des communes

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des titres I à VII aux communes de la Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé. Les règles des titres I à VII s’appliquent à toutes les communes et départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sauf quelques articles, et les articles 312-4 à 312-7 concernent aussi les établissements publics communaux.

Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à l'ensemble des communes et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 312-1 (Autorisation de transiger avec les héritiers d'un don), R. 312-2 (Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux), R. 312-4 (Obligations du notaire pour un legs à une commune) à R. 312-7 (Limite de trois mois pour les réclamations des héritiers), R. 313-1 (Décision d'approbation par le préfet ou le sous-préfet), R. 316-1 (Récépissé et décision du tribunal administratif) à R316-7 (Convocation des électeurs par le préfet), R. 341-1 à R. 341-17, R. 362-1 (Conditions d'approbation des traités de concession des pompes funèbres) à R. 362-3 (Concession des services de pompes funèbres dans les grandes communes) et R. 364-9 (Vacations funéraires pour les fonctionnaires) à R. 364-13 (Relevé mensuel des vacations et paiement aux agents).

Toutefois, les dispositions des articles R. 312-4 (Obligations du notaire pour un legs à une commune) à R. 312-7 (Limite de trois mois pour les réclamations des héritiers) sont applicables aux établissements publics communaux.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Application des règles aux sociétés anonymes post-1969

Résumé. Les règles du titre VIII s’appliquent aux sociétés anonymes créées après le 7 décembre 1969 qui impliquent les communes des trois départements.

Conformément à l'article L. 391-32 (Responsabilité des communes pour les actions de leurs représentants), les dispositions du titre VIII s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes des trois départements mentionnés ci-dessus.

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 9 avril 2000

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Publication du procès-verbal d'abandon

Résumé. Quand une concession est abandonnée, le maire doit afficher le procès-verbal d'abandon à la mairie et au cimetière, comme prévu par la loi.

Pour l'application de l'article L. 391-29 (Abandon de concessions funéraires à nationalité allemande), le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article R. 361-25 (Affichage public des extraits de procès-verbal).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
Article R*391-1
Article R*391-2
Article R391-3