Code des communes

Article L391-29

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Article L391-29

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 361-17

(

Reprise des concessions abandonnées après 30 ans

)

Art. L.361-17

Reprise des concessions abandonnées après 30 ans

Si une concession n’est plus entretenue après 30 ans, le maire peut la déclarer abandonnée, puis après 3 ans, décider de la reprendre pour la commune.

, à titre exceptionnel, lorsqu'une concession trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle, accordée avant le 11 novembre 1918, à des personnes qui possèdent à la date du 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ont quitté le territoire français, a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public dans les conditions du règlement d'administration publique prévu à l'

article L361-18

(

Règlement sur la gestion des concessions abandonnées

)

Art. L.361-18

Règlement sur la gestion des concessions abandonnées

Le règlement explique comment noter qu'un terrain est abandonné, comment informer les familles et le public, et comment garder les noms et les restes des personnes enterrées.

.

Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente aucun ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par arrêté et sur avis conforme du conseil municipal, la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon de concessions funéraires à nationalité allemande

Résumé. Si une tombe abandonnée appartient à des personnes d'origine allemande qui ont quitté la France, le maire peut la reprendre si aucun héritier ne se présente dans les six mois.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 361-17 (Reprise des concessions abandonnées après 30 ans), à titre exceptionnel, lorsqu'une concession trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle, accordée avant le 11 novembre 1918, à des personnes qui possèdent à la date du 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ont quitté le territoire français, a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public dans les conditions du règlement d'administration publique prévu à l'article L361-18 (Règlement sur la gestion des concessions abandonnées).

Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente aucun ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par arrêté et sur avis conforme du conseil municipal, la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La référence à un décret spécifique a été remplacée par une référence à un règlement d'administration publique plus général.

Source : Légifrance