Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Décision d'approbation par le préfet ou le sous-préfet
Dans le cas prévu à l'article L. 313-3 (Approbation des procès-verbaux d'adjudication des communes), la décision d'approbation est prise par le préfet ou par le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.