Code des communes

Article R*313-1

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Article R*313-1

Dans le cas prévu à l'

article L. 313-3

(

Approbation des procès-verbaux d'adjudication des communes

)

Art. L.313-3

Approbation des procès-verbaux d'adjudication des communes

Quand une commune vend quelque chose, le compte de la vente doit être approuvé par le responsable du budget.

, la décision d'approbation est prise par le préfet ou par le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'approbation par le préfet ou le sous-préfet

Résumé. Quand une commune doit approuver un budget, c’est le préfet ou le sous-préfet qui décide, selon l'arrondissement.

Dans le cas prévu à l'article L. 313-3 (Approbation des procès-verbaux d'adjudication des communes), la décision d'approbation est prise par le préfet ou par le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance