Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation des électeurs par le préfet
Résumé. Si le conseil municipal est trop réduit, le préfet convoque les électeurs pour les élections.
Dans le cas prévu à l'article L. 316-11, la convocation des électeurs est faite par le préfet.