Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Application des règles aux sociétés anonymes post-1969
Conformément à l'article L. 391-32 (Responsabilité des communes pour les actions de leurs représentants), les dispositions du titre VIII s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes des trois départements mentionnés ci-dessus.