Code des communes

Article R*391-2

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Article R*391-2

Conformément à l'

article L. 391-32

(

Responsabilité des communes pour les actions de leurs représentants

)

Art. L.391-32

Responsabilité des communes pour les actions de leurs représentants

Si une commune dirige une société anonyme créée avant 1969, c’est la commune qui doit payer si ses représentants font une erreur, pas les représentants eux‑mêmes.

, les dispositions du titre VIII s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes des trois départements mentionnés ci-dessus.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Application des règles aux sociétés anonymes post-1969

Résumé. Les règles du titre VIII s’appliquent aux sociétés anonymes créées après le 7 décembre 1969 qui impliquent les communes des trois départements.

Conformément à l'article L. 391-32 (Responsabilité des communes pour les actions de leurs représentants), les dispositions du titre VIII s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes des trois départements mentionnés ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance