Code des communes

Article R391-3

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Article R391-3

Pour l'application de l'

article L. 391-29

(

Abandon de concessions funéraires à nationalité allemande

)

Art. L.391-29

Abandon de concessions funéraires à nationalité allemande

Si une tombe abandonnée appartient à des personnes d'origine allemande qui ont quitté la France, le maire peut la reprendre si aucun héritier ne se présente dans les six mois.

, le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'

article R. 361-25

(

Affichage public des extraits de procès-verbal

)

Art. R.361-25

Affichage public des extraits de procès-verbal

Le maire affiche pendant un mois les extraits du procès-verbal à la mairie et au cimetière, renouvelés deux fois, et atteste par certificat.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du procès-verbal d'abandon

Résumé. Quand une concession est abandonnée, le maire doit afficher le procès-verbal d'abandon à la mairie et au cimetière, comme prévu par la loi.

Pour l'application de l'article L. 391-29 (Abandon de concessions funéraires à nationalité allemande), le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article R. 361-25 (Affichage public des extraits de procès-verbal).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance