Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à l'ensemble des communes et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles
R. 312-1
(
Autorisation de transiger avec les héritiers d'un don
)
Art. R.*312-1
Autorisation de transiger avec les héritiers d'un don
Si la commune accepte un don mais veut négocier avec les héritiers, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif.
,
R. 312-2
(
Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux
)
Art. R.*312-2
Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux
Si des familles demandent des dons ou legs, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif.
,
R. 312-4
(
Obligations du notaire pour un legs à une commune
)
Art. R.*312-4
Obligations du notaire pour un legs à une commune
Quand un notaire trouve un testament qui laisse un legs à une commune, il doit envoyer une copie du testament et la liste des héritiers à la commune et au préfet, et garder un reçu.
à
R. 312-7
(
Limite de trois mois pour les réclamations des héritiers
)
Art. R.*312-7
Limite de trois mois pour les réclamations des héritiers
Les héritiers ont trois mois pour réclamer leur part après les formalités de publicité, sinon le préfet décide.
,
R. 313-1
(
Décision d'approbation par le préfet ou le sous-préfet
)
Art. R.*313-1
Décision d'approbation par le préfet ou le sous-préfet
Quand une commune doit approuver un budget, c’est le préfet ou le sous-préfet qui décide, selon l'arrondissement.
,
R. 316-1
(
Récépissé et décision du tribunal administratif
)
Art. R.*316-1
Récépissé et décision du tribunal administratif
Quand un contribuable demande une autorisation, le tribunal lui donne un récépissé, le préfet le passe au maire qui le soumet au conseil municipal, et le tribunal décide en deux mois, toujours avec explication si refus.
à
R316-7
(
Convocation des électeurs par le préfet
)
Art. R.*316-7
Convocation des électeurs par le préfet
Si le conseil municipal est trop réduit, le préfet convoque les électeurs pour les élections.
, R. 341-1 à R. 341-17,
R. 362-1
(
Conditions d'approbation des traités de concession des pompes funèbres
)
Art. R.*362-1
Conditions d'approbation des traités de concession des pompes funèbres
Un traité qui donne à une entreprise le droit de gérer les pompes funèbres doit être approuvé selon les règles de l'article R. 324-1.
à
R. 362-3
(
Concession des services de pompes funèbres dans les grandes communes
)
Art. R.*362-3
Concession des services de pompes funèbres dans les grandes communes
Les communes de plus de 20 000 habitants peuvent louer des services de pompes funèbres en suivant des règles spécifiques selon que le matériel est neuf ou appartient à la commune.
et
R. 364-9
(
Vacations funéraires pour les fonctionnaires
)
Art. R.364-9
Vacations funéraires pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires désignés aident à des opérations funéraires (crémation, moulage, inhumation, exhumation, etc.) et reçoivent une vacation pour chaque tâche.
à
R. 364-13
(
Relevé mensuel des vacations et paiement aux agents
)
Art. R.364-13
Relevé mensuel des vacations et paiement aux agents
Le maire établit chaque mois un relevé des vacations versées, indique les restitutions ou les agents concernés, et règle les paiements selon le type d'agent (police nationale, garde champêtre ou police municipale).
.
Toutefois, les dispositions des articles
R. 312-4
(
Obligations du notaire pour un legs à une commune
)
Art. R.*312-4
Obligations du notaire pour un legs à une commune
Quand un notaire trouve un testament qui laisse un legs à une commune, il doit envoyer une copie du testament et la liste des héritiers à la commune et au préfet, et garder un reçu.
à
R. 312-7
(
Limite de trois mois pour les réclamations des héritiers
)
Art. R.*312-7
Limite de trois mois pour les réclamations des héritiers
Les héritiers ont trois mois pour réclamer leur part après les formalités de publicité, sinon le préfet décide.
sont applicables aux établissements publics communaux.
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